Charte sociale européenne - Conclusions XIX-3 (2010) PDF

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AUTEUR: Comite européen droits sociaux

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ISBN: 9789287171504

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AUTEUR: Comite européen droits sociaux

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Charte sociale européenne (révisée) Strasbourg, 3.V.1996 Préambule Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ...

L'existence d'un espace social européen devrait donc empêcher le recours à des pratiques de dumping social, dommageable pour l'emploi global » . À l'article 8A introduit dans le traité CEE, l'Acte unique européen - dont le Préambule, fait inédit, se réfère à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'à la Charte sociale européenne - définit le ...

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