Code du travail - Edition 1994 PDF

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AUTEUR: Prat Editions

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ISBN: 9782858901982

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13 Entré en vigueur le 1er mars 1994, le nouveau code pénal est venu réécrire, en les simplifiant, les anciens articles 416 et 416-1 aux articles 225-1 à 225-3 (particuliers) et les anciens articles 187-1 à 187-3 aux articles 432-7 et 432-17 (agents dépositaires de l'autorité publique). À cette occasion, le législateur a aggravé la répression de la discrimination raciale et a ...

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