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AUTEUR: Jurifiche

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ISBN: 3600125002063

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Titre 1 - Sûretés personnelles. . Article 12. Les sûretés personnelles régies par le présent Acte uniforme sont le cautionnement et la garantie autonome.

La protection des données personnelles nécessite de prendre des "mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque".

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