La question prioritaire de constitutionnalité PDF

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AUTEUR: Dominique Rousseau

TAILLE DU FICHIER: 2,57 MB

NOM DE FICHIER: La question prioritaire de constitutionnalité.pdf

ISBN: 9782359710045

DESCRIPTION

QPC : question prioritaire de constitutionnalité. Depuis le 1e' mars 2010, ce sigle résonne dans les cabinets d'avocats, les salles d'audience des tribunaux et Cours suprêmes, les revues de jurisprudence et même dans la " grande " presse. De quoi s'agit-il ? De la possibilité pour tout justiciable de soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Et ce, quelle que soit 1c nature du litige : commerciale, civile, pénale, environnementale, fiscale, économique, sociale, administrative... une affaire ne pourra plus être appréhendée seulement dans sa dimension commerciale, civile ou pénale ; elle devra l'être aussi dans sa dimension constitutionnelle. Autrement dit, la Constitution est, depuis le 1er mars, un moyen au service des justiciables et un moyen considérable puisqu'il détermine et conditions la poursuite et l'issue du procès. Mais comment utiliser ce moyen ? À que moment ? Devant quel juge ? Contre quel acte Comment savoir si telle loi porte atteinte à un droit garanti par la Constitution ? Comment argumenter et plaider ce moyen devant les juges et le Conseil constitutionnel ? Questions légitimes car si avocats et magistrats sont entraînés à manier le Code civil, le Code des impôts, le Code du travail ou le Code pénal, ils ne sont pas habitués à se servir de la Constitution et de la jurisprudence constitutionnelle. Ils vont donc découvrir qu'existent un droit constitutionnel des contrats, un droit constitutionnel pénal, un droit constitutionnel des entreprises, un droit constitutionnel de l'environnement, un droit constitutionnel du travail et que ces droits peuvent être mobilisés dans l'élaboration d'une stratégie judiciaire. Pour répondre à ces questions, pour faciliter l'usage de ce nouveau moyen, Lextenso éditions et la Gazette du Palais proposent un guide, c'est-à-dire un ouvrage court, complet, utile et pratique. Et pour qu'il en soit ainsi, et aussi pour marquer que l'ère constitutionnelle nouvellequi s'ouvre impose encore davantage que travaillent ensemble tous les professionnels du droit, Dominique Rousseau, professeur à l'Université de Montpellier 1, a réuni autour de lui, pour la rédaction de ce guide pratique, avocats et universitaires : Bernard Hémery et Louis Boré, avocats aux Conseils, Arnaud Lizop, avocat, David Lévy, directeur du pôle juridique r du Conseil National des Barreaux, Jérôme Roux, professeur à l'Université de Montpellier 1, Paul Cassia, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne de Paris I et Pierre-Yves Gandoun, professeur à l'Université de Lyon III.

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AUTEUR: Dominique Rousseau

TAILLE DU FICHIER: 4,67 MB

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ISBN: 9782359710045

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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un terme juridique utilisé en droit constitutionnel désignant le droit reconnu à tout La question prioritaire est régie par l'article 61-1 de la Constitution. Elle a été mise en place par la loi du 23 juillet 2008. Avant cette réforme, le justiciable...

La question prioritaire de constitutionnalité est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées . For faster navigation, this Iframe is preloading the Wikiwand page for Question prioritaire de constitutionnalité.

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