Code de la consommation PDF

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AUTEUR: LEVENEUR LAURENT

TAILLE DU FICHIER: 8,63 MB

NOM DE FICHIER: Code de la consommation.pdf

ISBN: 9782711031610

DESCRIPTION

Cette 13e édition du Codede la consommatinon intègre notamment : - l'ordonnance du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global ; - la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE ; - la directive du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE et abrogeant la directive 1999/44/CE ; - la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice ; - la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan.

INFORMATION

AUTEUR: LEVENEUR LAURENT

TAILLE DU FICHIER: 2,57 MB

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ISBN: 9782711031610

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