Droits de famille et communauté de vie PDF

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AUTEUR: Laurent Griffon

TAILLE DU FICHIER: 10,98 MB

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ISBN: 9782951598942

DESCRIPTION

La communauté de vie est une liberté civile, elle repose sur un élément indispensable, la volonté. La reconnaissance de droits de famille par la communauté de vie a été réformée, puisqu'au mariage et au concubinage, désormais reconnu par la loi, s'ajoute le pacte civil de solidarité. Les droits accordés au moment du choix de la forme de la communauté de vie sont fonction de l'intensité de l'engagement, et les époux bénéficient du statut le plus complet : le rapprochement entre les statuts se fait en réalité par l'enfant. La communauté de vie, source de droits, conditionne aussi l'effectivité de ces droits. Vécue de bonne foi, elle permet la consolidation du titre, le maintien des droits reconnus, voire l'acquisition de droits nouveaux. Sa disparition donne toute la mesure de son importance. Que la communauté de vie cesse volontairement ou par décès, les époux sont les mieux protégés : reconnaître au plus démuni ou au survivant, pourvu de droits successoraux " ab intestat ", le maintien de ses conditions de vie. Par comparaison, les partenaires peuvent prétendre à une moitié du patrimoine commun, les concubins devant s'en remettre au juge. L'étude souligne ainsi la supériorité du mariage, institution et acte de prévision d'un engagement pour la vie, sur le PACS, contrat à durée indéterminée, et sur le concubinage, union factuelle aléatoire. (Laurent GRIFFON)

INFORMATION

AUTEUR: Laurent Griffon

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ISBN: 9782951598942

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Famille de filles ou de garçons : quelle vie ? Changement de vie d'une famille dans le Vercors - Продолжительность: 4:05 La Ferme du Pré (grand gîte dans le Vercors) 7 864 просмотра.

Droits et administratif. Droits de l'enfant. Au moment de déclarer l'enfant qui vient de naître, se pose pour les parents la question du nom de famille. Portera-t-il celui du père ou de la mère ?

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