Le contrôle de légalité en matière d'urbanisme PDF

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AUTEUR: Christophe Pons

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ISBN: 9782284027782

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AUTEUR: Christophe Pons

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au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique. Au terme de cette circulaire, « le contrôle de la légalité est une mission constitutionnelle des préfets et une garantie fondamentale du respect de l'Etat de droit.

Alain Sappey, chef du service planification - agence de l'eau Loire-Bretagne, présente ce que dit le Sdage 2016-2021 en matière d'urbanisme.

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