Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - L'apport du Comité des droits de l'homme PDF

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AUTEUR: Patrick Mutzenberg

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NOM DE FICHIER: Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - L'apport du Comité des droits de l'homme.pdf

ISBN: 9782343028538

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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.

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AUTEUR: Patrick Mutzenberg

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ISBN: 9782343028538

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Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits, notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, la non-discrimination ou l'égalité entre l'homme et la femme. Le Pacte ne prévoit cependant pas de sanctions en cas de manquements aux obligations découlant de ce ...

Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques- L'apport du Comité des droits de l'homme est un excellent livre. Ce livre a été écrit par l'auteur Patrick Mutzenberg. Sur notre site smartmobilitybelgium.be, vous pouvez lire le livre Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques- L'apport du Comité des droits de l'homme en ligne.

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