La responsabilité civile délictuelle PDF

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AUTEUR: Pierre Arsenault

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ISBN: 9782894515549

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AUTEUR: Pierre Arsenault

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La responsabilité délictuelle ou responsabilité civile délictuelle ou responsabilité extracontractuelle est une branche du droit visant à régir les situations où une personne cause injustement un préjudice à autrui.

La responsabilité civile contractuelle est, comme son nom indique repose sur une relation contractuelle (les dommages et intérêts dans le cas de rupture abusive d'un contrat par exemple) et la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle peut être engagée dans les autres cas où nous ne...

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