Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux PDF

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AUTEUR: Aldo Sevino

TAILLE DU FICHIER: 4,81 MB

NOM DE FICHIER: Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux.pdf

ISBN: 9782281127645

DESCRIPTION

Entrée en application depuis la fin de l'année 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l'autorisation centrale du droit de l'urbanisme, mais ses modalités d'obtention, de délivrance et de contrôle ont été substantiellement révisées. Traité le plus souvent sous de nombreux aspects juridiques théoriques, cette institution méritait cependant un ouvrage pratique et didactique. C'est chose faite avec Le permis de construire en 100 questions. Du dossier de demande jusqu'à la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs, le permis de construire y est traité dans sa globalité sous la forme de questions/réponses. Grâce à ce traitement résolument pédagogique, Le permis de construire en 100 questions vous apportera toutes les informations dont vous avez besoin en vue de l'obtention rapide et sécurisée de votre permis de construire. Complété de tableaux synthétiques et agrémenté de très nombreux extraits de jurisprudence, cet ouvrage saura vous apporter une information juridique claire et précise en réponse à l'ensemble de vos questions. Ecrit par un spécialiste du droit de l'urbanisme, cet ouvrage se veut véritablement accessible grâce à un traitement du dispositif réglementaire et jurisprudentiel très concis et synthétique.

INFORMATION

AUTEUR: Aldo Sevino

TAILLE DU FICHIER: 3,86 MB

NOM DE FICHIER: Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux.pdf

ISBN: 9782281127645

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De nombreux délais d'instruction des demandes d'autorisations de construire existent, non seulement en fonction du type d'autorisation, mais également en fonction de la situation spécifique du bien en cause. B ien que le gouvernement ait récemment ten-té de simplifier ces procédures (1), il existe toujours plusieurs séries de délais applicables selon les cas d'espèce. 1. Le ...

Afin de suspendre des délais contentieux, la notification du recours doit être envoyée : A l'auteur de la décision: L'autorité ayant accordé le permis de construire doit alors se prononcer en faveur du retrait ou de la continuité. La non-réponse de l'administration au bout de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de ...

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