Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux PDF

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AUTEUR: Aldo Sevino

TAILLE DU FICHIER: 1,81 MB

NOM DE FICHIER: Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux.pdf

ISBN: 9782281127645

DESCRIPTION

Entrée en application depuis la fin de l'année 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l'autorisation centrale du droit de l'urbanisme, mais ses modalités d'obtention, de délivrance et de contrôle ont été substantiellement révisées. Traité le plus souvent sous de nombreux aspects juridiques théoriques, cette institution méritait cependant un ouvrage pratique et didactique. C'est chose faite avec Le permis de construire en 100 questions. Du dossier de demande jusqu'à la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs, le permis de construire y est traité dans sa globalité sous la forme de questions/réponses. Grâce à ce traitement résolument pédagogique, Le permis de construire en 100 questions vous apportera toutes les informations dont vous avez besoin en vue de l'obtention rapide et sécurisée de votre permis de construire. Complété de tableaux synthétiques et agrémenté de très nombreux extraits de jurisprudence, cet ouvrage saura vous apporter une information juridique claire et précise en réponse à l'ensemble de vos questions. Ecrit par un spécialiste du droit de l'urbanisme, cet ouvrage se veut véritablement accessible grâce à un traitement du dispositif réglementaire et jurisprudentiel très concis et synthétique.

INFORMATION

AUTEUR: Aldo Sevino

TAILLE DU FICHIER: 8,61 MB

NOM DE FICHIER: Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux.pdf

ISBN: 9782281127645

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Les délais d'instruction de droit commun, sont de un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres permis. Aucune prolongation du délai d'instruction notifiée lors du dépôt de la demande n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par le code de l'urbanisme. La prolongation doit être notifiée au gestionnaire dans ...

Site officiel de la mairie de Pertuis dans le Luberon Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination ...

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