Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux PDF

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AUTEUR: Aldo Sevino

TAILLE DU FICHIER: 7,85 MB

NOM DE FICHIER: Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux.pdf

ISBN: 9782281127645

DESCRIPTION

Entrée en application depuis la fin de l'année 2007, la réforme des autorisations d'urbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours l'autorisation centrale du droit de l'urbanisme, mais ses modalités d'obtention, de délivrance et de contrôle ont été substantiellement révisées. Traité le plus souvent sous de nombreux aspects juridiques théoriques, cette institution méritait cependant un ouvrage pratique et didactique. C'est chose faite avec Le permis de construire en 100 questions. Du dossier de demande jusqu'à la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs, le permis de construire y est traité dans sa globalité sous la forme de questions/réponses. Grâce à ce traitement résolument pédagogique, Le permis de construire en 100 questions vous apportera toutes les informations dont vous avez besoin en vue de l'obtention rapide et sécurisée de votre permis de construire. Complété de tableaux synthétiques et agrémenté de très nombreux extraits de jurisprudence, cet ouvrage saura vous apporter une information juridique claire et précise en réponse à l'ensemble de vos questions. Ecrit par un spécialiste du droit de l'urbanisme, cet ouvrage se veut véritablement accessible grâce à un traitement du dispositif réglementaire et jurisprudentiel très concis et synthétique.

INFORMATION

AUTEUR: Aldo Sevino

TAILLE DU FICHIER: 1,71 MB

NOM DE FICHIER: Le permis de construire en 100 questions - Modalités d'obtention, délais d'instruction, Prévention des contentieux.pdf

ISBN: 9782281127645

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Le permis de construire en 100 questions Modalités d'obtention - Délais d'instruction - Prévention des contentieux Auteur : Aldo Sevino. Éditeur : Le Moniteur. Date de parution : 19/02/2010. Expédié sous 3 jours Papier. 42,00 € Ajouter au panier ...

Le permis de construire en 100 questions / modalités d'obtention, délais d'instruction, prévention d, modalités d'obtention, délais d'instruction, prévention des contentieux Aldo Sevino. Éditions du Moniteur. Mener une opération d'aménagement, Outils - Modalités - Fiscalité - Bilan financier Aldo Sevino. Le Moniteur. DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. PRATIQUE DE LA PASSATION, pratique ...

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