Servitude et soumission - Exercices PDF

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AUTEUR: Pierre Chabot

TAILLE DU FICHIER: 8,21 MB

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ISBN: 9782350304007

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Traitant du sujet de Lettres et Philosophie des classes préparatoires scientifiques pour la session 2016-2017, cet ouvrage réunit des exercices autour du thème et des différentes œuvres au programme et de littérature comparée pour offrir un volume extrêmement pratique et intelligent dans une collection plébiscitée par les élèves et leurs professeurs.

INFORMATION

AUTEUR: Pierre Chabot

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ISBN: 9782350304007

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Les conditions d'exercice d'une servitude. Pour que la servitude puisse être opposable à l'acheteur du « fonds servant », trois conditions doivent être réunies : la servitude doit avoir fait l'objet d'une publicité foncière, c'est-à-dire qu'elle doit être publiée au service de publicité foncière (ex Conservation des hypothèques) ou au livre foncier pour les départements du Haut ...

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