TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique PDF

Rhonealpesinfo.fr TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique Image

AUTEUR: Caisse des dépôts et consignat

TAILLE DU FICHIER: 6,51 MB

NOM DE FICHIER: TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique.pdf

ISBN: 9782275001388

DESCRIPTION

La consignation : un besoin permanent de la vie publiqueToute société rencontre un besoin particulier : celui de conserver dans les meilleures conditions possibles des fonds dont la propriété est inconnue ou contestée. Le dépôt ainsi effectué sous le sceau de la foi publique acquiert une dimension tout à fait particulière : il constitue, pour les parties intéressées, un gage de sécurité, de neutralité et d'égalité, notions essentielles de la consignation. Déterminée par une décision administrative ou judiciaire, la consignation est étroitement liée à la vie juridique de la collectivité. Au cours de l'histoire, les cas de consignation se sont multipliés pour faire face aux exigences de relations contractuelles ou conflictuelles de plus en plus complexes. La consignation peut ainsi se définir comme un dépôt portant sur des sommes ou des valeurs litigieuses ou grevées d'une affectation particulière. Sont litigieuses, par exemple, des sommes ou valeurs sur lesquelles plusieurs personnes prétendent avoir des droits : ces sommes ou valeurs sont à consigner jusqu'à ce qu'il soit mis fin au litige. Sont grevées d'affectations particulières les sommes ou valeurs qui garantissent la bonne exécution d'une obligation, par exemple l'engagement pour les enchérisseurs déclarés adjudicataires de payer le prix dans une vente de biens appartenant à l'Etat, ou celui de se présenter à la justice et d'indemniser les victimes pour une personne mise en examen et maintenue en liberté sous contrôle judiciaire. Le régime actuel des consignations en France est le résultat d'une longue évolution historique qui conduit à examiner successivement l'évolution de la consignation depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours, puis le fonctionnement du compte de consignation et, enfin, les différents cas de consignations judiciaires ou administratives.

INFORMATION

AUTEUR: Caisse des dépôts et consignat

TAILLE DU FICHIER: 1,52 MB

NOM DE FICHIER: TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique.pdf

ISBN: 9782275001388

TÉLÉCHARGER
LIRE EN LIGNE
Où puis-je lire gratuitement le livre de TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique en ligne ? Recherchez un livre TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique en format PDF sur rhonealpesinfo.fr. Il existe également d'autres livres de Caisse des dépôts et consignat.

Sa mission première est le développement économique de la France sur le long terme. Explications. Depuis sa création en 1816, la Caisse des dépôts et consignations reçoit et rémunère les dépôts des notaires et autres professions juridiques, telles que les greffiers des tribunaux de...

The Caisse des Dépôts et Consignations (Deposits and Consignments Fund) is a French public sector financial institution created in 1816, and part of the government institutions under the control of the Parliament.

LIVRES CONNEXES

Téa Sisters Tome 24
Les cahiers de la Luciole CE1 Cycle 2 - Questionner le monde : le vivant, la matière, les objets
Les émotions en EPS - Comprendre et intervenir
A La De Tres! 5 Años 2º Trimestre
Atlas de cytologie canine et féline
La nau dels fols
Bullet journal de mon chat - Avec 100 stickers pour suivre les progrès de votre chat
Droit international privé
La méthode Fitnext
New York Drawings - A Decade of Covers, Comics, Illustrations, and Sketches from the Pages of The New Yorker and Beyond
Silas Corey Cycle 2
Les secrets de l'île
GUIDE DU DEPARTEMENT. Centre de vulgarisation de la connaissance
Exporter au Liban
The Madonna on the Moon
L'or bleu