TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique PDF

Rhonealpesinfo.fr TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique Image

AUTEUR: Caisse des dépôts et consignat

TAILLE DU FICHIER: 9,27 MB

NOM DE FICHIER: TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique.pdf

ISBN: 9782275001388

DESCRIPTION

La consignation : un besoin permanent de la vie publiqueToute société rencontre un besoin particulier : celui de conserver dans les meilleures conditions possibles des fonds dont la propriété est inconnue ou contestée. Le dépôt ainsi effectué sous le sceau de la foi publique acquiert une dimension tout à fait particulière : il constitue, pour les parties intéressées, un gage de sécurité, de neutralité et d'égalité, notions essentielles de la consignation. Déterminée par une décision administrative ou judiciaire, la consignation est étroitement liée à la vie juridique de la collectivité. Au cours de l'histoire, les cas de consignation se sont multipliés pour faire face aux exigences de relations contractuelles ou conflictuelles de plus en plus complexes. La consignation peut ainsi se définir comme un dépôt portant sur des sommes ou des valeurs litigieuses ou grevées d'une affectation particulière. Sont litigieuses, par exemple, des sommes ou valeurs sur lesquelles plusieurs personnes prétendent avoir des droits : ces sommes ou valeurs sont à consigner jusqu'à ce qu'il soit mis fin au litige. Sont grevées d'affectations particulières les sommes ou valeurs qui garantissent la bonne exécution d'une obligation, par exemple l'engagement pour les enchérisseurs déclarés adjudicataires de payer le prix dans une vente de biens appartenant à l'Etat, ou celui de se présenter à la justice et d'indemniser les victimes pour une personne mise en examen et maintenue en liberté sous contrôle judiciaire. Le régime actuel des consignations en France est le résultat d'une longue évolution historique qui conduit à examiner successivement l'évolution de la consignation depuis l'Antiquité jusqu'à nos jours, puis le fonctionnement du compte de consignation et, enfin, les différents cas de consignations judiciaires ou administratives.

INFORMATION

AUTEUR: Caisse des dépôts et consignat

TAILLE DU FICHIER: 3,52 MB

NOM DE FICHIER: TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique.pdf

ISBN: 9782275001388

TÉLÉCHARGER
LIRE EN LIGNE
TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique PDF. Découvrez de nouveaux livres avec rhonealpesinfo.fr. Télécharger un livre TRAITE DES CONSIGNATIONS EN FRANCE. Service des consignations, service juridique et fiscal, mission historique en format PDF est plus facile que jamais.

Service à la personne. Hôtel, café, restaurant. Courrouy (J.), La consignation d'une somme d'argent après offre réelles est elle un paiement ?, Rev. tr. dr. civ. Wey, (R.), La consignation du loyer : étude des art. 259 et s. dans le Code des obligations et contrats (droit suisse), Ed.

Sa mission première est le développement économique de la France sur le long terme. Explications. Depuis sa création en 1816, la Caisse des dépôts et consignations reçoit et rémunère les dépôts des notaires et autres professions juridiques, telles que les greffiers des tribunaux de...

LIVRES CONNEXES

Oser vivre l'amour
Les véhicules alliés de la libération - Etats-Unis, Grande-Bretagne, Canada
KIT RESSOURCES TECHNIQUES COFFRET 2 VOLUMES : VOLUME 1, LE PC, DEPANNAGE ET MISE A NIVEAU. VOLUME 2, WINDOWS 95, ARCHITECTURE, COMMUNICATION ET MAINTENANCE
Le miracle des druides
Several things I talked to her at the beach hospital
Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne
Jardins d'Allemagne - Transferts, théories, imaginaires
La porcelaine froide
Le livre affiches des Amours de bêtes
L'art d'accueillir la ménopause avec le Dr Vautmieux Henrire
La phosphatation sur aluminium
J. Vieillard & Cie - Histoire de la faïence fine à Bordeaux - De l'anglomanie au rêve orientaliste
Portraits dessinés de la cour des Valois - Les Clouet de Catherine de Médicis
375 astuces et conseils de photo numerique
Taoïsme
Choisir le candidat et l'intégrer
Nouvelles de mes nuits
Monsieur et Madame
Jamie Delano présente Hellblazer Tome 2