Temps de travail et pouvoir d'achat - Heures supplémentaires, rachat de jours de repos, compte épargne-temps, exonérations PDF

DESCRIPTION

" Gagner plus en travaillant plus ". Moins de six mois après l'entrée en vigueur du nouveau régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires, la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 vient compléter le dispositif mis en place par la loi Tepa. Premier axe du nouveau texte, les rachats de jours de repos acquis au 31 décembre 2007 par les salariés bénéficiant de jours de RTT ou au forfait annuel en jours ouvrent droit à une exonération totale de cotisations et contributions sociales salariales (hors CSG et CRDS) et patronales. Il en est de même de la monétisation des droits affectés, à cette même date, sur un compte épargne-temps. Mais attention: pour bénéficier de ces avantages, il faudra agir vite : le salarié doit faire sa demande avant le 1er août et l'employeur le rémunérer le 30 septembre 2008 au plus tard. Second axe, les allégements de la loi Tepa - réduction de cotisations de sécurité sociale et exonération d'impôt sur le revenu pour le salarié et déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale pour l'employeur - sont étendus, pour les jours de repos acquis en 2008 et 2009, à de nouvelles catégories de rachats : jours de RTT, jours de repos des salariés au forfait en jours - même sans accord autorisant le rachat- et repos compensateurs de remplacement. Allégements pérennes de la loi Tepa, exonérations temporaires de la loi Pouvoir d'achat, ces deux dispositifs ont créé une forte attente chez les salariés souhaitant augmenter leur pouvoir d'achat, mais peuvent sembler, aux yeux de l'employeur, difficiles à mettre en œuvre et sources de contraintes pour l'entreprise, parce qu'ils s'inscrivent dans la réglementation de la durée du travail dont la complexité n'est plus à démontrer. Illustré d'exemples, enrichi de modèles de bulletins de paie, cet ouvrage sera donc d'une aide précieuse pour les employeurs désireux de ne pas manquer les opportunités réelles offertes par les lois Tepa et Pouvoir d'achat.

INFORMATION

M. Jean-Pierre Balligand, député, a constaté qu'après son passage au Sénat, le projet de loi n'est désormais plus un texte relatif au pouvoir d'achat, mais un texte consacré au régime des heures supplémentaires et au code du travail, comme l'a relevé la CFDT en s'opposant clairement à la façon dont la négociation collective a été ainsi contournée.

temps de travail ne consiste donc pas en l'attibution de jous de congés annuels supplémentaies. 1.2 La durée hebdomadaire de travail effectif La base légale du travail effectif hebdomadaire est fixée à 35 heures pour un emploi à temps complet. La durée hebdomadaire de travail, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48h au

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