Le règlement collectif de dettes PDF

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AUTEUR: Joël Hubin

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ISBN: 9782804461621

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Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs. Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n'est pas exempt de difficultés inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni d'ailleurs à la complexité des normes. Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se sont rassemblés pour un examen des initiatives gestionnaires, d'une part, et pour l'analyse des questions de droit qui font l'actualité judiciaire, d'autre part.

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AUTEUR: Joël Hubin

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ISBN: 9782804461621

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Download Le fil d'Ariane du règlement collectif de dettes: Les dessous de la dette (French. Gunzburg. La dette publique française n'a pas baissé autant et loin de là que les autres dettes publiques européennes" Pierre Moscovici. franceinfo.

En outre, les règlements comprennent 4,42 milliards de frais et commissions sur la dette extérieure (2,33 milliards) et la dette intérieure (2,09 milliards). Le service prévisionnel annuel de la dette publique suivant le collectif budgétaire s'élève à 1 547,27 milliards, répartis entre 628,29 milliards de...

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