Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) et rapport explicatif - STCE n° 202, Strasbourg (France), 27 novembre 2008 PDF

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AUTEUR: Conseil de l'Europe

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ISBN: 9789287165251

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La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STCE no 58) 33. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 24 avril 1968. L'Italie l'a ratifiée le 26 août 1976. Son article 5 dispose : « 1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les ...

La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STCE no 58) 33. La Convention européenne en matière d'adoption des enfants du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur le 24 avril 1968. L'Italie l'a ratifiée le 26 août 1976. Son article 5 dispose : « 1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les ...

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