Le projet de code de procédure civile fédérale PDF

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AUTEUR: Suzana Lukic

TAILLE DU FICHIER: 1,55 MB

NOM DE FICHIER: Le projet de code de procédure civile fédérale.pdf

ISBN: 9782940363117

DESCRIPTION

Actuellement, chaque canton dispose de ses propres règles en matière de procédure civile. En unifiant cette matière, la Confédération entend mettre fin au morcellement du droit et à l'insécurité juridique qui en résulte. Les auteurs du présent ouvrage analysent de façon détaillée et pratique les multiples facettes du futur Code de procédure civile. Après une présentation générale du Projet de loi et de ses grandes lignes, les points essentiels de la réforme législative sont développés dans des contributions spécifiques. Deux articles traitent ainsi de manière approfondie des principes généraux de procédure civile, notamment les conditions de recevabilité, les parties et les actes de ces dernières. Un chapitre est consacré au déroulement de la procédure en première instance. Les questions relatives aux procédures spéciales, telles que les mesures provisionnelles et la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille font l'objet d'un examen tout particulier. Une contribution analyse également les particularités liées aux voies de droit et à l'exécution des jugements. Un chapitre relatif à l'arbitrage dans le Projet de Code de procédure civile suisse clôt ce tour d'horizon. Ces différents sujets sont abordés de manière claire et pragmatique, de sorte que ce livre est un outil indispensable à la bonne compréhension du futur Code de procédure civile suisse.

INFORMATION

AUTEUR: Suzana Lukic

TAILLE DU FICHIER: 2,26 MB

NOM DE FICHIER: Le projet de code de procédure civile fédérale.pdf

ISBN: 9782940363117

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Code de procédure civile. Ordonnance n° 66-154 du 6 juin 1966 portant code de procedure civile. Le Chef du gouvernement, Président du conseil des ministres

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