Les usages : l'autre droit de l'entreprise PDF

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AUTEUR: Pierre Mousseron

TAILLE DU FICHIER: 1,77 MB

NOM DE FICHIER: Les usages : l'autre droit de l'entreprise.pdf

ISBN: 9782711020874

DESCRIPTION

Le Droit de l'entreprise ne consiste pas seulement en des textes. Il découle aussi d'usages définis comme des pratiques délimitées et généralisées. Ces usages sont omniprésents. Ils se développent tout particulièrement au sein des entreprises et dans le commerce international eu égard à la complexité et la partialité des textes nationaux. Les usages exercent un rôle variable ; ils peuvent primer sur la loi ou les contrats ou ne refléter qu'un certain professionnalisme. Cet ouvrage étudie la formation, l'application et la disparition de ces règles informelles qui complètent les analyses légales et jurisprudentielles. Il étudie les rapports délicats qu'entretiennent les usages avec les bonnes pratiques, les standards et la soft law. Les professionnels sont invités à (re)découvrir cet autre Droit de l'entreprise.

INFORMATION

AUTEUR: Pierre Mousseron

TAILLE DU FICHIER: 8,14 MB

NOM DE FICHIER: Les usages : l'autre droit de l'entreprise.pdf

ISBN: 9782711020874

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Les usages reçoivent des définitions variées. Pour notre part, nous les définirons ici comme des pratiques répétées dotées d'une force juridique contraignante. (3) A. Kassis, Thorie gnrale des usages du commerce, droit compar, contrats et arbitrage internationaux, lex mercatoria, LGDJ 1984.

Ainsi, l'usage peut écarter une règle de droit supplétive, ayant la valeur et la portée d'une convention tacite, mais il ne peut déroger aux règles posées de façon impérative par la loi. Il ne peut non plus faire obstacle à l'application des normes pénales. A titre d'exemple, il a été jugé que l'usage ancien d'une...

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