Le Conseil constitutionnel PDF

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AUTEUR: Henry Roussillon

TAILLE DU FICHIER: 9,78 MB

NOM DE FICHIER: Le Conseil constitutionnel.pdf

ISBN: 9782247150731

DESCRIPTION

Après une présentation du Conseil constitutionnel, l'ouvrage traite de sa fonction essentielle : la protection des droits fondamentaux contre le législateur. L'ouvrage expose ensuite la seconde fonction primordiale du Conseil constitutionnel et qui est à l'origine de sa création : le contrôle du régime parlementaire.

INFORMATION

AUTEUR: Henry Roussillon

TAILLE DU FICHIER: 8,17 MB

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ISBN: 9782247150731

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