Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 PDF

Rhonealpesinfo.fr Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 Image

AUTEUR: Annie Fredon

TAILLE DU FICHIER: 7,51 MB

NOM DE FICHIER: Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015.pdf

ISBN: 9782848745930

DESCRIPTION

Date de parution

INFORMATION

AUTEUR: Annie Fredon

TAILLE DU FICHIER: 7,17 MB

NOM DE FICHIER: Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015.pdf

ISBN: 9782848745930

TÉLÉCHARGER
LIRE EN LIGNE
Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 PDF. Découvrez de nouveaux livres avec rhonealpesinfo.fr. Télécharger un livre Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte - Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015 en format PDF est plus facile que jamais.

2015, ce genre de problématique est tranchée. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 septembre 2013, dans les contrôles de plein droit des mesures d'hospitalisations sans consentement, la représentation ou l'assistance par avocat des personnes subissant ces mesures de soins psychiatriques sous contrainte, est obligatoire. Ce ...

3ème étape : la réforme par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 : renforcement des droits du patient sous contrainte et du statut des UMD A titre liminaire, la réforme de 2013 est venue modifier les dispositions de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique (CSP), rédigées dorénavant en précisant et énumérant les différentes modalités de prise en charge :

LIVRES CONNEXES

Le rêve dans la littérature, la musique et la science
Les jeunes et les médias. Perspectives de la recherche dans le monde
Travailler ou étudier en Europe
Amère libération
Murs et plafonds
Les russes tels qu'ils sont
La santé au travail en danger - Dépolitisation et gestionnarisation de la prévention des risques professionnels
Le renard qui cherchait le printemps
Neuro-orthopédie du rachis et de la hanche chez l'adulte
Réussir le CAPES de Lettres - Stylistique
Dictionnaire des souverains de France et de leurs épouses
Mesoscopic physics of complex materials
" Simplicius - Commentaire sur le ""Traité du ciel"" d'Aristote - Tome 1 "
Ouvrir la porte à l'Esprit
Autres regards sur Esther et Athalie de Racine