Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel - Etude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises PDF

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AUTEUR: Sophie Hutier

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NOM DE FICHIER: Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel - Etude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises.pdf

ISBN: 9782370320926

DESCRIPTION

Dénommé par ses soins comme étant un « organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics », le Conseil constitutionnel a été instauré par la Constitution du 4 octobre 1958 pour contrôler les activités du Parlement. En mettant un terme à la souveraineté parlementaire, le constituant a autorisé le Conseil constitutionnel à s'immiscer dans les règles de fonctionnement des chambres, limitant ainsi leur autonomie. Sans contrôler l'intégralité des activités des assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel est parvenu à imposer au Parlement un formalisme à la fois contraignant et efficace, qui se mesure aux nombreuses lois censurées pour méconnaissance des règles relatives à la procédure législative. L'intrusion du juge dans l'intimité des chambres a permis de réguler des aspects importants de la vie politique, le point d'achèvement étant constitué par la consécration des exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires, et ce, bien que le rôle du juge reste strictement délimité. Au surplus, ce contrôle paraît renforcé, en étant dorénavant voué à porter de nouveaux impératifs, à commencer par l'efficacité des procédures parlementaires.

INFORMATION

AUTEUR: Sophie Hutier

TAILLE DU FICHIER: 9,77 MB

NOM DE FICHIER: Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel - Etude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises.pdf

ISBN: 9782370320926

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Décisions du conseil constitutionnel depuis 1971 sur saisine du président du sénat au titre de l'article 61-2 : 1 - 16 juillet 1971 ( DC n° 71-44) : Examen de la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association : 2 articles non conformes. 2 - 27 décembre 1973 ( DC n° 61-409) : Examen de la loi de finances pour 1974 ...

Recension de l'ouvrage de Sophie Hutier, Le contrôle de la procédure parlementaire par le Conseil constitutionnel.Étude sur la juridictionnalisation du fonctionnement des assemblées parlementaires françaises, Paris, Institut universitaire Varenne, 2016, 624 p.

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