L'Organisation mondiale du commerce et le renforcement de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux PDF

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AUTEUR: Virgile Pace

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NOM DE FICHIER: L'Organisation mondiale du commerce et le renforcement de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux.pdf

ISBN: 9782738487612

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Le système institué par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) consacre le renforcement sans précédent de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux.Ce renforcement, incontestable, se traduit d'abord par l'extension quantitative de la réglementation juridique. De fait, il faut relever l'appel accru à la règle de droit. l'instauration d'un système juridiquement plus contraignant et la condamnation expresse de toutes les dispositions contraires aux règles multilatérales : instruments unilatéraux de protection commerciale, lois extra-territoriales, mesures dites de la " zone grise ".Ce renforcement, efficace, témoigne aussi de l'extension qualitative de la réglementation juridique. L'institutionnalisation de l'arbitrage, l'instauration d'une véritable procédure d'appel, l'établissement d'un système de surveillance et de contrôle coercitif, attestent de la nature juridictionnelle des procédures. Plus rationnel, plus crédible, plus impartial, le mécanisme de règlement des différends se voit doter d'une autorité juridique exceptionnelle cri matière internationale.Ce renforcement, pragmatique, illustre enfin l'extension réaliste de la réglementation juridique. Relatif le droit de l'OMC se caractérise par sa grande souplesse. Spécifique, il s'accommode bien de la composante régionale. Universel, il est amené à évoluer en permanence, pour répondre aux préoccupations des Etats. En définitive, le droit de l'OMC, librement négocié par tous les Membres, confère aux règles multilatérales une acceptabilité juridique et politique très forte.Pour autant, tout n'est pas parfait. La règle de droit connaît des limites. La dimension politique ne saurait être occultée. L'OMC pourrait être victime d'un excès d'ambition. Cinq ans après sa mise en place, si les fondements et la finalité de l'institution ne sont pas en cause, des dysfonctionnements existent, qui appellent des aménagements institutionnels. Des réformes doivent être menées à bien. C'est le prix à payer pour convaincre, aujourd'hui, tous les détracteurs de l'OMC. C'est le prix à payer pour exiger, demain, la reconnaissance de l'applicabilité directe du droit de l'OMC dans les ordres juridiques internes des Etats Membres.

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AUTEUR: Virgile Pace

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ISBN: 9782738487612

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The CNIL is composed of seventeen members from various government entities, four of whom are members of the French parliament (Assemblée nationale and Sénat); twelve of these members are elected by their representative organisations in the CNIL.

organisation de producteurs. réglementation. relation commerciale. 1er juillet 1901, une société commerciale ou un groupement d'intérêt économique peut être reconnu, par arrêté le renforcement de l'organisation commerciale des producteurs ou encore l'organisation et la pérennisation de la...

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