Code général des impôts - Livre des procédures fiscales PDF

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AUTEUR: Maurice Cozian

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NOM DE FICHIER: Code général des impôts - Livre des procédures fiscales.pdf

ISBN: 9782711014897

DESCRIPTION

Ce code rassemble, en un seul ouvrage au format poche, le texte officiel du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales sans annotation ni commentaire. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes. Ce code est à jour notamment : de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

INFORMATION

AUTEUR: Maurice Cozian

TAILLE DU FICHIER: 3,32 MB

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ISBN: 9782711014897

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Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.

Code général des Impôts de la Côte d'Ivoire - Edition 2020 - à jour des dispositions légales et réglementaires au 02 Janvier 2020

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