Societas Europaea. La société européenne PDF

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AUTEUR: Marc Favero

TAILLE DU FICHIER: 3,79 MB

NOM DE FICHIER: Societas Europaea. La société européenne.pdf

ISBN: 9782907512794

DESCRIPTION

La société européenne ne fait plus partie du droit rêvé mais du droit positif et elle pourrait avoir un impact aussi important que l'euro pour la construction de l'Union. Cette conviction est celle des auteurs, deux juristes d'entreprises internationales qui se sont heurtés à l'absence de cette structure et qui ont compris toute l'utilité que les entreprises pouvaient tirer de ce nouvel outil juridique. En effet, la SE sera le seul instrument permettant les fusions transfrontalières ou les transferts de sièges à l'étranger, ce devrait donc être un formidable outil d'intégration facilitant les rapprochements au sein de l'Union tout en rendant possible la libre circulation des personnes morales. Concis et clair, cet ouvrage est le premier à présenter le cadre juridique de la SE, son intérêt, son potentiel et son maniement. Il permettra aisément de rédiger les statuts de cette société qui représente un nouveau défi pour les entreprises opérant sur le marché de l'Union.

INFORMATION

AUTEUR: Marc Favero

TAILLE DU FICHIER: 5,87 MB

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ISBN: 9782907512794

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What is the Societas Europaea? In our article you will learn interesting facts about the European Company. We will also introduce you to its advantages and disadvantages. The Societas Europaea is a business structure for public limited companies within the European Economic Area (EEA).

SE (Societas Europaea): a European (Public) Limited Company (Societas Europaea is Latin for "European Company"). (proposed) SPE (Societas Privata Europaea): a European private limited company, corresponding to Ltd., GmbH, etc. This form of company is currently being proposed by the...

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