Contrat de franchise PDF

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AUTEUR: Patrick Kileste

TAILLE DU FICHIER: 8,61 MB

NOM DE FICHIER: Contrat de franchise.pdf

ISBN: 9782802745013

DESCRIPTION

La franchise est l'un des modes de distribution commerciale les plus répandus à l'heure actuelle. Cependant, à l'inverse d'autres modes de distribution tels que l'agence commerciale ou la concession de vente, la franchise n'a fait, pendant de longues années, l'objet d'aucune réglementation spécifique. Le contrat de franchise n'a, en réalité, été abordé, dans un premier temps, que sous l'angle du droit de la concurrence et, ultérieurement, dans le cadre d'une loi plus générale visant l'information précontractuelle dans les accords dits de "partenariat commercial" . La présente étude a pour objet d'appréhender, à travers la législation, la doctrine et la jurisprudence existantes, les différents aspects des contrats de franchise. Cet ouvrage ne se limite pas aux aspects de la franchise en droit belge, puisqu'il aborde également le contrat de franchise et ses implications sur le plan du droit européen et du droit international. Il expose les différentes législations applicables et les juridictions compétentes en cas de litige. Il décrit les obligations des parties et aborde notamment la question des usages honnêtes et celle, parfois délicate, de la propriété du fonds de commerce et de la clientèle.

INFORMATION

AUTEUR: Patrick Kileste

TAILLE DU FICHIER: 5,58 MB

NOM DE FICHIER: Contrat de franchise.pdf

ISBN: 9782802745013

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En cas de différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat de franchise ou en relation avec celui-ci, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d'une juridiction judiciaire, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de ...

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