LA NATIONALITE FRANCAISE. Textes et documents PDF

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AUTEUR: Ministère de la Justice

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ISBN: 9782110035028

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La nationalité est généralement définie comme l'appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un Etat. Il est essentiel que la nationalité française soit déterminée avec certitude, compte tenu des droits et des devoirs qui y sont attachés.Conçu pour faciliter la tâche des praticiens du droit et des administrations, confrontés de plus en plus fréquemment à des problèmes de nationalité, cet ouvrage réunit les textes de nature législative ou réglementaire et les conventions internationales qui se sont succédés dans le temps et à travers l'espace territorial français. Des documentaires succints les accompagnent et en facilitent l'application.

INFORMATION

AUTEUR: Ministère de la Justice

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ISBN: 9782110035028

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Obtenir le certificat de nationalité française. Le document est remis gratuitement à la personne... Document attestant que vous avez acquis la nationalité française. Acte de naissance intégral des parents.

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