Droit et pratique de l'expertise judiciaire civile PDF

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AUTEUR: François Ruellan

TAILLE DU FICHIER: 3,28 MB

NOM DE FICHIER: Droit et pratique de l'expertise judiciaire civile.pdf

ISBN: 9782711017812

DESCRIPTION

Cet ouvrage envisage de façon très pratique toutes les étapes de l'expertise civile, depuis la décision qui l'ordonne jusqu'à l'ordonnance qui taxe 'ta rémunération de l'expert. Il apporte les réponses aux questions qui se posent tout au long du processus de l'expertise (choix de l'expert ; définition de sa mission ; suivi de la mesure ; incidents ; rapport d'expertise ; régime des nullités de l'expertise ; frais et honoraires, etc.). Cet ouvrage s'appuie sur l'abondante et éclairante jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que sur les derniers travaux menés dans cette matière (rapport de la commission de réflexion sur l'expertise ; projet de décret relatif à l'expertise judiciaire ; conférence de consensus organisée sous l'égide de la Cour de cassation). Il est destiné à tous ceux qui, à un titre ou à un autre, sont confrontés à la gestion d'une expertise judiciaire civil. Il s'adresse plus particulièrement aux experts, magistrats et avocats.

INFORMATION

AUTEUR: François Ruellan

TAILLE DU FICHIER: 1,82 MB

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ISBN: 9782711017812

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Incidences sur l'expertise judiciaire. Consensus of Expertise: The Role of Consensus of Experts in Formulating Public Policy and Estimating Facts. Quelques réflexions sur le rôle de l'expert judiciaire en matière de responsabilité médicale. Remarques sur le Rapport entre subjectivité et société civile.

Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance. Fichiers et protection de la vie privée.

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