Le contrôle des mesures nationales d'application du droit de l'Union européenne - Bilan et perspectives à partir du cas français PDF

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AUTEUR: Pauline Chatelet

TAILLE DU FICHIER: 9,58 MB

NOM DE FICHIER: Le contrôle des mesures nationales d'application du droit de l'Union européenne - Bilan et perspectives à partir du cas français.pdf

ISBN: 9791090426481

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Depuis de nombreuses années, le droit de l'Union européenne (UE) ne cesse de s'immiscer de manière croissante dans les interstices du droit français. En effet, quel citoyen n'a pas encore constaté que son quotidien est affecté, d'une façon ou d'une autre, par ce droit considéré comme "inédit", "original". Cette intégration des normes issues de l'Union européenne au niveau national est inhérente à la nature de l'organisation qui souhaite voir émerger un rapprochement entre les législations de ses Etats membres. A ce titre, plusieurs stipulations du traité de Lisbonne viennent réaffirmer que ces derniers sont les principaux responsables de la mise en oeuvre de ce droit. Mais cette mission qui leur est dévolue n'est pas sans susciter certaines difficultés pour les autorités étatiques chargées de gérer ce nouvel apport normatif. Il suffit d'observer le contentieux dont elle est à l'origine, notamment en matière de transposition des directives, pour s'en convaincre. Face à la récurrence des divers problèmes liés à l'application nationale du droit de l'UE, on peut donc s'interroger sur le fait de savoir si l'activité de contrôle développée en la matière, et notamment en France, s'avère suffisamment cohérente et adéquate pour s'en prémunir, et à défaut, pour les résoudre. En définitive, cela conduit non seulement à juger de sa pertinence, tant sur le plan de ses modalités que de ses effets ; mais plus encore à déterminer si les acteurs en charge du contrôle n'ont pas, en lui conférant une physionomie unique, été à l'origine d'une profonde modification de la configuration juridique et institutionnelle préexistante.

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AUTEUR: Pauline Chatelet

TAILLE DU FICHIER: 10,98 MB

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ISBN: 9791090426481

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1 - SOURCES ET PORTÉE DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE - [1.2.1.] L'Union européenne est dotée de la personnalité juridique et dispose, dès lors, d'un ordre juridique propre, distinct de l'ordre international. Par ailleurs, le droit de l'Union a un effet direct ou indirect sur la législation des États membres et fait partie intégrante

Le droit de l'Union européenne dérivé est composé des autres sources de droit de l'Union, définies dans l'article 288 TFUE - ancien article 249 CE : . règlements, équivalent des lois nationales au niveau de l'Union : ils établissent des normes applicables directement dans chaque État.; directives, au statut juridique original : destinées à tous les États ou parfois à certains d ...

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