Le ministère public et les exigences du procès équitable PDF

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AUTEUR: Frédéric Sudre

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ISBN: 9782802717614

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Depuis l'arrêt Borgers que la Cour européenne des droits de l'homme a rendu le 30 octobre 1991, le rôle que les représentants du parquet général remplissent à la Cour de cassation, comme celui des commissaires du gouvernement près le Conseil d'Etat de France, a été progressivement remis en question au regard de sa compatibilité avec les exigences du procès équitable, que ce soit dans les procédures pénales, civiles, administratives ou disciplinaires. Les conceptions du juge européen ont parfois donné lieu à d'âpres contestations, particulièrement de la part des magistrats directement concernés, comme d'une partie de la doctrine. Le colloque dont les actes sont aujourd'hui publiés fait te point de cette controverse qui est loin de connaître son aboutissement.

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AUTEUR: Frédéric Sudre

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ISBN: 9782802717614

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Mais pour le ministère public, les pièces du dossier étaient bel et bien disponibles au greffe du tribunal. À la suite de leurs avocats, les trois prévenus ont pris la parole pour demander le renvoi du procès, parce que, argumentent-ils, ni eux ni leurs conseils n'avaient eu accès aux pièces du dossier.

PROCES EQUITABLE DEFINITION Dictionnaire juridique. Définition de Procès Équitable. Ainsi, en matière d'assistance éducative, il a été jugé que méconnaît les exigences de l'ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui considère comme...

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