CESSION ET ACQUISITION D'ENTREPRISES COMMERCIALES. Théorie et pratique PDF

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AUTEUR: Bruno Pichard

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ISBN: 9782254993031

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AUTEUR: Bruno Pichard

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La transmission d'entreprise équivaut à son transfert des mains des associés en la possession d'un repreneur, tiers. Cela implique généralement le recours à un avocat afin de rédiger le contrat de cession, et le passage devant notaire si des biens immobiliers sont affectés à l'exploitation.

L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) précisent la qualification juridique des activités de conseil aux personnes physiques ou morales dans le cadre de projets de cession/transmission/acquisition d'entreprise, d'opérations de croissance...

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