Droit des étrangers en France : ce que change le loi du 7 mars 2016 PDF

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AUTEUR: GISTI

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ISBN: 9791091800365

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Dans ce cadre, la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France dispose, dans son article 1er, que "L'État met, dans le pays d'origine droits et les devoirs qui y sont liés". Le ministère de l'intérieur a élaboré un livret d'informations dématérialisé destiné aux étrangers ressortissants de...

Les étrangers citoyens de l'UE qui résident en France peuvent ainsi voter aux municipales dès lors qu'ils sont inscrits sur les listes électorales. Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans...

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